Les députées et députés écologistes Delphine Batho et Matthieu Orphelin et leurs collègues du collectif Écologie-Démocratie-Solidarité à l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi « pour une VRAIE loi climat ».
Cette proposition répond à quatre objectifs :
• Respecter le travail mené par la Convention Citoyenne pour le Climat
• Placer la France sur une trajectoire conforme à ses engagements climatiques
• Améliorer la vie de toutes et tous (logement, alimentation, mobilités…) et renforcer la solidarité
• Éviter plus de 50 millions de tonnes de CO2 par an d’ici 2030, sans compter l’effet sur les émissions importées qui contribuent à l’empreinte carbone de la France.
Lire la proposition de loi
Alors que le projet de loi du gouvernement ne permet de réduire que de 6 à 10 millions de tonnes de CO2 par an les émissions françaises d’ici 2030, la proposition “pour une VRAIE loi climat” permet de faire au moins 5 à 8 fois plus en évitant plus de 50 millions de tonnes de CO2 par an d’ici 2030, sans compter l’impact sur les émissions importées qui contribuent à l’empreinte carbone de la France, et l’impact des décisions proposées concernant la sortie des énergies fossiles.
L’examen du projet de loi du gouvernement en commission spéciale à l’Assemblée nationale a été marqué par des reculs graves, alors que le texte était déjà un « naufrage » comme le souligne Cédric Villani.
Le texte du gouvernement prévoit 19 commandes de rapports, comme si toutes les données scientifiques existantes ne devaient pas d’ores et déjà déterminer l’action en état d’urgence climatique. La loi en discussion ne prévoit :
- Pas d’affichage environnemental avant 5 ans ;
- Pas de loi Evin contre la publicité sur les produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre ;
- Pas d’interdiction des écrans publicitaires numériques ;
- Pas d’interdiction de la publicité dans les boites aux lettres ;
- Pas de généralisation de la consigne du verre en substitution du plastique ;
- Pas droit des représentants des salariés à la formation sur les enjeux de transition écologique pour leur entreprise ;
- Pas de sortie des énergies fossiles pour la voiture ;
- Pas de trajectoire pour la TICPE du gazole routier ;
- Pas de généralisation du forfait mobilités durables ;
- Pas de soutien à la vélorution ;
- Pas de réel arrêt des liaisons aériennes inutiles car substituables en train ;
- Pas d’arrêt des extensions d’aéroport ;
- Pas d’investissements dans le ferroviaires (trains de nuit, petites lignes, remise à niveau des RER et TER etc)
- Pas de rénovation énergétique performante : les rénovations amenant un logement au niveau C seront considérées comme « performantes » ;
- Pas d’interdiction à la location des logements passoires thermiques en 2028, même s’ils seront considérés comme « indécents » ;
- Pas de moratoire sur les zones commerciales artificialisant les sols, ni sur les entrepôts du e-commerce alors qu’Amazon prévoit 35 sites supplémentaires dans les 3 prochaines années ;
- Pas de mise en place de l’option végétarienne dans la restauration collective publique ;
- Pas de redevance sur les engrais azotés, dont le produit serait intégralement consacré à la transformation agroécologique ;
- Pas de reconnaissance du crime d’écocide ; mais au contraire une impunité pour les pollueurs
- Pas de reconnaissance des limites planétaires…
Le dépôt d’un texte alternatif pour « une VRAIE loi climat » est un acte de combativité pour affirmer que le travail de la Convention Citoyenne ne prend pas fin avec les milliers de filtres opposés par le Président de la République et la majorité parlementaire aux 149 propositions. Contre le projet vide de sens et dénué d’efficacité climatique du gouvernement, une autre loi est possible.